Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre II : Activités soumises à autorisation / Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces
Article R*212-9 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000031239632&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031239598" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de […] l'environnement, JO du 29 septemble 2015
Lire la suite…Décisions • 36
[…] — le SDAGE est entaché d'une erreur d'appréciation et d'insuffisances au regard de la prévention des activités minières sur l'état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l'environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Lire la suite…- Objectif·
- Masse·
- Évaluation environnementale·
- Eau souterraine·
- Ressource en eau·
- Eau de surface·
- Planification·
- État·
- Directive·
- Pollution
[…] En revanche, et d'une part, aux termes de l'article R. 212-9 du code de l'environnement pris en application de l'article L. 211-1 : « Afin d'assurer la protection des eaux et la lutte contre la pollution, les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances et familles de substances prioritaires et des substances dangereuses dont ils dressent la liste. […]
Lire la suite…- Pollution·
- Environnement·
- Plomb·
- Usine·
- Rejet·
- Déchet·
- Limites·
- Bruit·
- Site·
- Prescription
3. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 27 janvier 2023, n° 2101479
[…] En revanche, et d'une part, aux termes de l'article R. 212-9 du code de l'environnement pris en application de l'article L. 211-1 : « Afin d'assurer la protection des eaux et la lutte contre la pollution, les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances et familles de substances prioritaires et des substances dangereuses dont ils dressent la liste. […]
Lire la suite…- Pollution·
- Environnement·
- Plomb·
- Usine·
- Rejet·
- Déchet·
- Limites·
- Bruit·
- Site·
- Prescription
[…] écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l' […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835323&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 212-9 du code de l'environnement ;4° Les polluants spécifiques de l'état écologique précisés dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-18 du code de l'environnement ;
Lire la suite…