Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le comité de bassin peut être consulté par le président du conseil d'administration de l'agence de l'eau sur toutes questions intéressant l'agence.
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Les articles R. 213-28 et R. 213-29 du code rural, […] jointe à son manque d'intérêt pour le développement rural et sa faible considération des traditions de nos campagnes. […] R. 213-23 du code de l'environnement). […] Les autorisations préfectorales d'ouverture des établissements fixent les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec ces prescriptions et précisent le volume maximum des activités. […] Les articles R. 213-28 et R. 231-29 précités du décret n° 94-198 du 8 mars 1994 prévoient que des arrêtés interministériels du ministère en charge de l'agriculture et du ministère en charge de la chasse précisent davantage les conditions d'élevage des animaux destinés à être relâchés pour la chasse. […]
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