Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. […] en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […] dans les conditions fixées à l'article R. 213-25. / Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire. ». […]
[…] fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R . 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () / L'avis du directeur départemental ou, […] Aux termes de l'article L. 213 -2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213 -1 est subordonnée, […] ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement . […] dans les conditions fixées à l'article R. 213-25 . / Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213 […]
[…] Aux termes de l'article R. 324-2 du même code : « Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, […] aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, […] ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […] dans les conditions fixées à l'article R. 213-25. / Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire. ». […] qui se prévaut notamment de correspondances échangées en 2016 jusqu'en juillet 2017 entre la commune et une société susceptible de proposer un projet immobilier sur ces terrains ainsi que d'une étude de faisabilité réalisée le 25 juin 2016, […]