Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Les membres du comité ne résidant pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour, calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
[…] le délai de deux mois ne s'applique pas, concernant une décision une décision implicite soumise aux dispositions de l'article R. 421-3 2° du code de justice administrative ; […] — la délibération méconnaît l'article R. 213-27 du code de l'environnement ainsi que l'article R. 213-38 en ce qu'il n'est pas établi que les membres absents aient donné mandat aux membres présents pour les représenter ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement : « Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, […] le comité de bassin, qui avait dans un premier temps rendu un avis défavorable sur une première mouture du programme d'intervention le 27 septembre 2012, […]
[…] -29 du code rural, […] jointe à son manque d'intérêt pour le développement rural et sa faible considération des traditions de nos campagnes. […] R. 213 -23 du code de l'environnement ). […] et rendent obligatoire le marquage définitif de tous les animaux relâchés (art. R. 213-27 à 29 du code de l'environnement ). Les autorisations préfectorales d'ouverture des établissements fixent les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec ces prescriptions et précisent le volume maximum des activités. […] Les articles R. 213 -28 et R […]
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