Article R213-28 du Code de l'environnement

Article R213-27

Article R213-29

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence de l'eau correspondante.
Toutefois, pendant vingt-quatre mois à compter de la création du comité, les frais de déplacement et de séjour sont imputés sur le budget du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 16 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

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