Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des documents correspondants.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à compter de leur réception accompagnée des documents correspondants.
Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 17 Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises. Code de l'environnement Article R. 521-60. […] Code de l'environnement Article R. 542-41. […] Ministre chargé de l'environnement 14 Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. Code de l'environnement Article R. 542-50. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Articles L. 213-8, […] Ministre chargé de l'environnement 9 Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau. Code de l'environnement Article R. 213-41. […]
Lire la suite…[…] Les agences de l'eau sont chargées, selon les dispositions de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement alors applicable, de la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, […] Aux termes de l'article R. 213-32 du même code : " I.-Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1 et. 213-9-2: 1° L'agence peut attribuer des subventions, […] Aux termes de l'article R. 123-39 de ce même code : » Le conseil d'administration règle, […] les délibérations du conseil d'administration de l'AELB étant, en application des dispositions de l'article R. 213-41 du code de l'environnement, […]
[…] Les agences de l'eau sont chargées, selon les dispositions de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement alors applicable, de la mise en ouvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, […] Aux termes de l'article R. 213-32 du même code : » I.-Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1 etL. 213-9-2: 1° L'agence peut attribuer des subventions, […] Aux termes de l'article R. 123-39 de ce même code : » Le conseil d'administration règle, […] les délibérations du conseil d'administration de l'AELB étant, en application des dispositions de l'article R. 213-41 du code de l'environnement, […]
[…] Les agences de l'eau sont chargées, selon les dispositions de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement alors applicable, de la mise en ouvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, […] Aux termes de l'article R. 213-32 du même code : » I.-Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1 etL. 213-9-2: 1° L'agence peut attribuer des subventions, […] Aux termes de l'article R. 123-39 de ce même code : » Le conseil d'administration règle, […] les délibérations du conseil d'administration de l'AELB étant, en application des dispositions de l'article R. 213-41 du code de l'environnement, […]
Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 17 Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises. Code de l'environnement Article R. 521-60. […] Code de l'environnement Article R. 542-41. […] Ministre chargé de l'environnement 14 Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. Code de l'environnement Article R. 542-50. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Articles L. 213-8, […] Ministre chargé de l'environnement 9 Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau. Code de l'environnement Article R. 213-41. […]
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