Article R213-47 du Code de l'environnement

Article R213-46

Article D213-48-1

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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1. Quelles seront les contributions des agences de l’eau à l’OFB ?

blog.landot-avocats.net · 10 février 2020

Réponse au JO de samedi : Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité NOR: TREL2002366A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/TREL2002366A/jo/texte La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ; Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […]

2. Quelles seront les contributions des agences de l’eau à l’OFB ?

Transitions - Landot & associés · 10 février 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ; Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […]

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