Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 - art. 2
Le nombre des membres des comités de l'eau et de la biodiversité prévus à l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau figurant au présent article.
Pour chaque comité, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des outre-mer déterminent par arrêté conjoint, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
2° La liste des administrations de l'Etat représentées ;
3° Pour chaque bassin, le siège du comité.
|
REPRÉSENTANTS bassins |
REGIONS |
DEPARTEMENTS |
COLLECTIVITES territoriales uniques |
COMMUNES et groupements de collectivités territoriales |
USAGERS et personnalités qualifiées |
ÉTAT |
MILIEUX socio-professionnels |
TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Guadeloupe |
3 |
3 |
6 |
16 |
9 |
1 |
38 |
|
|
Guyane |
- |
- |
6 |
9 |
15 |
10 |
1 |
41 |
|
Martinique |
- |
- |
6 |
10 |
14 |
9 |
1 |
40 |
|
Mayotte |
- |
4 |
- |
9 |
13 |
11 |
2 |
39 |
|
La Réunion |
4 |
4 |
- |
9 |
22 |
12 |
1 |
52 |
[…] annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l'arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l'application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement . […] des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213 -51 du code de l'environnement (JO du 23 juin). […] par dérogation au deuxième alinéa de l'article R […]
Lire la suite…[…] annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l'arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l'application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement . […] des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213 -51 du code de l'environnement (JO du 23 juin). […] par dérogation au deuxième alinéa de l'article R […]
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Ces dispositions sont complétées sur le plan national par les articles L. 413-2 à L. 4134-4 du code de l'environnement, R. 213-1 à R. 213-50 du code rural, ainsi que les arrêtés ministériels pris pour leur application. […]
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