Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
[…] Bouches-du-B du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la mise en transparence du canal des Alpines sur trois cents mètres. […] Aux termes de l'article R . 122-5 du code de l'environnement , […] lors du dépôt de l'étude d'impact : – ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214 -6 et d'une enquête publique ; […] 7 […]
[…] l'article R. 214-7 du code de l'environnement ; […] l'exigence d'un contrôle spécifique à l'éthylène glycol en tant que mesure appropriée au sens de l'article L. 214 -8 du code de l'environnement ; […] informant les parties que l'instruction est susceptible d'être clôturée à compter du 7 février 2014, en application de l'article R . 611-11-1 du code de justice administrative ; […] que l'enquête publique a été irrégulière au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 214 […]
[…] articles R. 214 -6 à R. 214 -31 mentionnant un délai et devenu caduc, […] schémas et programmes mentionnés à l'article R . 122-17, […] 7 ° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; […] Aux termes de l'article R 214 -6 II du code de l'environnement : » I. – Toute personne souhaitant réaliser une installation, […] Aux termes de l'article […]