Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
S'il estime que la demande est irrégulière ou incomplète, le préfet invite le demandeur à régulariser le dossier.
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, lorsque la demande d'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact en application des dispositions réglementaires du chapitre II du titre II du livre Ier.
[…] Bouches-du-B du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la mise en transparence du canal des Alpines sur trois cents mètres. […] Aux termes de l'article R . 122-5 du code de l'environnement , […] lors du dépôt de l'étude d'impact : – ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214 -6 et d'une enquête publique ; […] 7 […]
[…] l'article R. 214-7 du code de l'environnement ; […] l'exigence d'un contrôle spécifique à l'éthylène glycol en tant que mesure appropriée au sens de l'article L. 214 -8 du code de l'environnement ; […] informant les parties que l'instruction est susceptible d'être clôturée à compter du 7 février 2014, en application de l'article R . 611-11-1 du code de justice administrative ; […] que l'enquête publique a été irrégulière au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 214 […]
[…] articles R. 214 -6 à R. 214 -31 mentionnant un délai et devenu caduc, […] schémas et programmes mentionnés à l'article R . 122-17, […] 7 ° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; […] Aux termes de l'article R 214 -6 II du code de l'environnement : » I. – Toute personne souhaitant réaliser une installation, […] Aux termes de l'article […]