Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 15
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.
[…] 214 -4 et R. 214 -8, l'autorisation est délivrée par le préfet et précédée d'une enquête publique réalisée dans les conditions prévues par les articles R . 11 -4 à R . 11 -14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. […] Conformément à l'article R. 214-11 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° (…) la préservation des écosystèmes aquatiques (…) / 2° La protection des eaux (…) / 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; / (…) 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. / (…) » ; que l'article R. 214-1 du même code dispose : " La nomenclature des installations, ouvrages, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 février 2015 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] sur la Nive des Aldudes, dans le territoire de la commune de Banca ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 214-18, cet ouvrage devait garantir à la rivière un débit réservé correspondant au dixième du module du cours d'eau à compter du 1 er janvier 2014 ; […] à 0,55 m3/s la valeur plancher du débit à restituer par l'ouvrage en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-11 de ce code : « Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, […]
[…] – l'étude d'incidences prévue par l'article R. 214-6 du code de l'environnement est incomplète ; […] l'article R. 122-5 II du code de l'environnement relatif au contenu de l'étude d'impact a été modifié par le décret du 29 décembre 2011; […] 97/11, 2003/35, 2009/31 sur les projets ayant des incidences sur l'environnement aux autorisations d'aménagement hydraulique et/ou l'assimilation des études d'incidence requises pour les demandes d'autorisation (L. 214-3 et R. 214-6 du code de l'environnement) aux études d'impact et évaluations environnementales liées à la directive susvisée, d'autre part, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-11 du code de l'environnement, […]
La cour a également fait une application exempte d'erreur de droit de l'article R. 214-8 du code de l'environnement en estimant que les communes saisies pour avis sur la demande d'autorisation avaient pu l'être valablement sur la base de la communication du dossier 1 à vrai dire nous n'avons trouvé qu'une seule décision où vous étiez saisi de cette question en cassation, […] CE 15 mai 2000 Territoire de la Nouvelle-Calédonie n°193725 au rec 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La question suivante aurait pu être délicate mais la cour y a bien répondu pour l'essentiel : en application de l'article R. 214-11 du code de l'environnement, […] en se fondant sur l'article R. 334-33 du code. […]
Lire la suite…