Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 214-3 et R. 214-1 précités du code de l'environnement, le groupement forestier de l'Aumelet a souscrit le 14 mai 2009 une déclaration portant sur la régularisation de la création d'un plan d'eau de moins de trois hectares ; que le préfet de l'Indre s'est opposé à cette opération en retenant plusieurs motifs ; […]
[…] Vu l'arrêté en date du 27 janvier 2009 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a désigné le tribunal administratif de Nîmes comme participant à titre expérimental au dispositif organisé par l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-14 du code de l'environnement : « En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé. » ; […] doit être regardé comme ayant ainsi retiré le refus en date du 20 juin 2002 ;Considérant que si l'article R. 214-16 du code de l'environnement prévoit que l'arrêté d'autorisation « fixe la durée de validité de celle-ci », l'article L. 214-4 du même code, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 19 juin 2012 au préfet du Var en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : « Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur » ; qu'aux termes de l'article R. 214-14 du même code : « En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé » ; […] d'autre part, et ainsi qu'il a été dit au point 14, qu'aucun dispositif n'aurait été de nature à compenser les risques d'atteinte à ces intérêts ;