Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Il fixe également les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité et de surveillance de leurs effets sur l'eau et le milieu aquatique, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs résultats sont portés à la connaissance du préfet.
Il fixe en outre, s'il y a lieu, les moyens d'intervention dont doit disposer, à tout moment, le bénéficiaire de l'autorisation en cas d'incident ou d'accident.
Lorsque l'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact, elle mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret du 3 juin 2004 précité, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
[…] consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, […] par l'article L. 110-1 du code de l'environnement et par l'article 174 du Traité instituant la Communauté Européenne et qui constitue dorénavant un principe général du droit communautaire ; […] que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des stipulations de la Convention de Barcelone du 16 février 1976 modifié et du Protocole d'Athènes du 17 mai 1980, […] désormais codifiés aux articles R. 211-11-1 du code de l'environnement ; […] que l'arrêté contesté a été pris en violation des dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-6 du code de l'environnement ; […] qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article R. 214-16 du code de l'environnement n'est pas fondé ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction en vigueur : « Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement » ; […] Considérant que si les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, prévoient que soient autorisés tous travaux susceptibles de nuire au libre écoulement des eaux, ni ces dispositions, […]
[…] — l'arrêté contesté qui renvoie à la sphère contractuelle la mise en oeuvre des mesures compensatoires sur des parcelles situées en dehors de l'emprise aéroportuaire a été pris en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et des articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-15 et R. 214-16 du code de l'environnement ; les renvois successifs à une étude future de l'état initial, […] R. 122-5 du code de l'environnement est inopérant ; […] que, compte tenu de ce qui a été dit au point 16 sur le document d'incidences du dossier de demande d'autorisation du projet d'aéroport, en ce qui concerne le dimensionnement des ouvrages de régulation, […]
C'est l'article 242- 16 alinéa 1er, […] que la thèse suivant laquelle les êtres humains n'ont pas l'exclusivité des droits fondamentaux (V. particulièrement R . […] Elle est si essentielle qu'elle est développée par l'alinéa 3 de l'article 242- 16 où il est précisé que ni les entités naturelles sujets de droit, […] ni la Province des îles Loyauté ne peuvent être tenus responsables d'éventuels dommages qu'elles pourraient causer. […] La consécration d'une personnalité juridique adaptée aux animaux On aura remarqué que l'article 214-16 du Code de l'environnement […]
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