Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
Article R214-17 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12.
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.
Commentaires • 4
Par ailleurs, les propriétaires de barrages et de moulins fondés en titre soulèvent une contradiction entre les dispositions contenues à l'article L. 215-15-1 du code de l'environnement qui prévoient qu' : « À compter du 1er janvier 2014, […] antérieure à 1789 pour les droits fondés en titre, et permettent à leurs titulaires d'exploiter des ouvrages sans être soumis à une procédure d'autorisation ni de renouvellement de leur titre, conformément à l'article L. 214-6 Il du code de l'environnement. Néanmoins, […] par l'autorité administrative, et les conditions d'exploitation de l'ouvrage peuvent être encadrées par arrêté préfectoral complémentaire en application de l'article R. 214-17. […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] et après avoir considéré que l'exploitation de la microcentrale du moulin de Celles était susceptible de modifier le régime hydrologique de l'Alagnon, le préfet a fixé, par un arrêté en date du 4 décembre 2012 portant règlement d'eau, les prescriptions nécessaires à la protection des milieux aquatiques sur le fondement des dispositions de l'article R.214-17 du code de l'environnement ; que par la requête susvisée, l'association « Club Mouche Saumon Allier » et autres demandent au tribunal de prononcer l'annulation de ce dernier arrêté et d'ordonner la démolition de la microcentrale hydroélectrique du moulin de Celles ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, que l'association requérante soutient que la réglementation et notamment les articles R.214-17 et R.214-18 du code de l'environnement n'autorisaient pas le préfet du Cher à prendre un arrêté modificatif de l'arrêté du 6 février 2009 et qu'il était dès lors tenu, eu égard en outre à l'importance des modifications apportées à l'arrêté initial, d'inviter le SIAAP à déposer une nouvelle demande d'autorisation, de procéder à une nouvelle instruction de cette demande et de soumettre le dossier de demande d'autorisation à une nouvelle enquête publique ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-82.715, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal, des articles R. 216-12, § 1, 6°, R. 214-18, R.214-40, L. 214-2, R. 216-12, § 1, 4°, R. 214-38, R. 214-39, alinéa 1, R. 214-1, R. 211-3, R. 211-5, L. 214-3, § II, L.211-2, § II, 3°, L. 211-3, § II, 2°, R. 216-12, § 1, 3°, R. 214-15 n, R. 214-16, R. 214-17, L. 216-11 du code de l'environnement, et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
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Un rappel des principales affaires jugées ces dernières années permettra de poser la question de principe soulevée aujourd'hui, qui est la conventionalité de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. […] Votre second arrêt MDC Hydro du 31 mai 2021 n° 433043 aux T. a confirmé la portée autonome de cet article par rapport à l'article L. 214-17 que vous aviez éclairé dans la décision MDC Hydro I. […] Au bénéfice de ce raisonnement, il avait écarté l'ensemble des griefs et confirmé la constitutionnalité de l'article L. 214-18-1. […] L'arrêté préfectoral est alors critiqué, d'abord pour non-respect de la procédure contradictoire prévue par l'article R. 214-17 du code de l'environnement, […]
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