Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
1. La dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse de l'établissement demandeur, ses modes de gestion et de financement, ainsi que l'identité et la qualité du signataire de la demande ;
2. Une présentation générale des activités de l'établissement , y compris celles ne concernant pas l'objet de la demande ;
3. Un bilan des actions déjà menées par l'établissement dans le domaine de la conservation de la flore ;
4. La liste des espèces mises en culture ou conservées (sous diverses formes à préciser) dans l'établissement ;
5. La spécialisation (géographique, taxonomique ou d'une autre nature) pour laquelle l'agrément de conservatoire est sollicité ;
6. Une description des installations dont dispose l'établissement pour assurer la multiplication et la culture des espèces concernées et la conservation de leurs semences ;
7. Une présentation du personnel dont dispose l'établissement ainsi que de ses éventuels correspondants assurant des missions de prospection sur le terrain ;
8. Les mesures que l'établissement prend ou entend prendre pour assurer la bonne conservation du patrimoine et de la diversité génétiques des taxons conservés ;
9. La composition du conseil scientifique chargé de suivre l'activité du conservatoire,
ainsi que toutes autres pièces dont la liste est fixée par le ministre chargé de la protection de la nature.
[…] reprofilage du ruisseau du Régal relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214 -1 à L. 214 -3 du code de l'environnement . […] le tribunal administratif a annulé cet arrêté. […] B… n'est pas fondé à soutenir qu'il serait réputé s'être désisté d'office de son appel en application des dispositions de l'article R . 612-5 du code de justice administrative. […] l'article R. 214 -8 du code de l'environnement […]
Lire la suite…L'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, fixe le droit transitoire applicable, […] par arrêté du 17 octobre 2011, la communauté d'agglomération du Carcassonnais à réaliser d'importants travaux de reprofilage du ruisseau du Régal afin de permettre l'aménagement d'une zone d'expansion de crue, sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. […] les dispositions alors applicables des articles R. 214-8 du code de l'environnement et R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoyaient toutefois une durée d'enquête minimum de quinze jours, qui n'a donc pas été méconnue. […] En quatrième lieu, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 214-6 du code de l'environnement alors en vigueur : " I. – Toute personne souhaitant réaliser une installation, […] Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R . 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R . 414-23, […] Aux termes de l'article R. 214 -10 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur : " Le dossier est également communiqué pour avis : / […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] chroniques ou épisodiques, même non polluants (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, […] Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, […] les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ; 6° Les éléments graphiques, […]
[…] la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R .513-1 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] qu'aux termes du II de l'article L. 214 -4 dudit code : « L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, […] que l'article R. 214 -71 du même code dispose que : « La réalisation, […] qu'aux termes de l'article R.214 […]
[…] reprofilage du ruisseau du Régal relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214 -1 à L. 214 -3 du code de l'environnement . […] le tribunal administratif a annulé cet arrêté. […] B… n'est pas fondé à soutenir qu'il serait réputé s'être désisté d'office de son appel en application des dispositions de l'article R . 612-5 du code de justice administrative. […] l'article R. 214 -8 du code de l'environnement […]
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