Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
Article R214-18 du Code de l'environnement
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Le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la désignation des sites Natura 2000, modifiant le code rural et codifié dans le code de l'environnement sous l'article R. 214-18 « prévoit que le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée ».
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[…] de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] / 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R . 214 - 18 à R . 214 -22 (1) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, que l'association requérante soutient que la réglementation et notamment les articles R.214-17 et R.214-18 du code de l'environnement n'autorisaient pas le préfet du Cher à prendre un arrêté modificatif de l'arrêté du 6 février 2009 et qu'il était dès lors tenu, eu égard en outre à l'importance des modifications apportées à l'arrêté initial, d'inviter le SIAAP à déposer une nouvelle demande d'autorisation, de procéder à une nouvelle instruction de cette demande et de soumettre le dossier de demande d'autorisation à une nouvelle enquête publique ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 1000876
[…] notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ; 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 (1) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ; 4° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, […]
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La Fédération Electricité Autonome Française a, dans ses écritures, soutenu d'une part, que cet article était illégal car contraire à l'article R. 214-18 du code de l'environnement, qui prévoit que le préfet apprécie, au cas par cas, si les modifications requièrent ou non, le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. […] Il a été soutenu d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'article R. 214-18 du code de l'environnement ne donne pas compétence au ministre en charge de l'environnement, pour définir des catégories de modifications susceptibles de justifier la présentation d'une nouvelle demande d'autorisation. […]
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