Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
Article R214-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
II.-Cette demande comprend :
1° L'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, les arrêtés complémentaires ;
2° La mise à jour des informations prévues à l'article R. 214-6, au vu notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ;
3° Les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation ; ces modifications ne doivent pas remettre en cause la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1.
III.-Le dossier ainsi constitué porte sur tout ou partie de l'autorisation.
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[…] qui ont été régulièrement déclarées, bénéficient d'un droit d'exploitation acquis avant la date du 4 janvier 1992, en application des dispositions susmentionnées du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; que l'EARL MONTARIEN JOEL, […] c'est-à-dire dans une zone présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources par rapport aux besoins, classement qui entraîne, en application des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la soumission au régime de l'autorisation, […] le renouvellement de l'autorisation, cette obligation étant expressément prévue par les dispositions de l'article R. 214-20 du même code, lorsque l'autorisation arrive à expiration ; […]
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[…] qui ont été régulièrement déclarées, bénéficient d'un droit d'exploitation acquis avant la date du 4 janvier 1992, en application des dispositions susmentionnées du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; que l'EARL DE BOIS VERT, […] c'est-à-dire dans une zone présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources par rapport aux besoins, classement qui entraîne, en application des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la soumission au régime de l'autorisation, […] le renouvellement de l'autorisation, cette obligation étant expressément prévue par les dispositions de l'article R. 214-20 du même code, lorsque l'autorisation arrive à expiration ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 2 février 2012, n° 1001560
[…] qui ont été régulièrement déclarées, bénéficient d'un droit d'exploitation acquis avant la date du 4 janvier 1992, en application des dispositions susmentionnées du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; que l'EARL PETIT, […] c'est-à-dire dans une zone présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources par rapport aux besoins, classement qui entraîne, en application des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la soumission au régime de l'autorisation, […] le renouvellement de l'autorisation, cette obligation étant expressément prévue par les dispositions de l'article R. 214-20 du même code, lorsque l'autorisation arrive à expiration ; […]
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