Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
Article R214-20 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014 - art. 8
Deux ans au moins avant la date d'expiration d'une autorisation, le bénéficiaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu à l'article R. 214-6, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à l'article R. 214-9. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et l'exploitation envisagées pour l'installation, l'ouvrage ou l'activité remettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, la demande mentionnée au premier alinéa est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales.
Commentaire • 0
Décisions • 30
[…] qui ont été régulièrement déclarées, bénéficient d'un droit d'exploitation acquis avant la date du 4 janvier 1992, en application des dispositions susmentionnées du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; que l'EARL MONTARIEN JOEL, […] c'est-à-dire dans une zone présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources par rapport aux besoins, classement qui entraîne, en application des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la soumission au régime de l'autorisation, […] le renouvellement de l'autorisation, cette obligation étant expressément prévue par les dispositions de l'article R. 214-20 du même code, lorsque l'autorisation arrive à expiration ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Ouvrage·
- Installation·
- Irrigation·
- Eau souterraine·
- Autorisation unique·
- Justice administrative·
- Milieu aquatique·
- Exploitation·
- Application
[…] qui ont été régulièrement déclarées, bénéficient d'un droit d'exploitation acquis avant la date du 4 janvier 1992, en application des dispositions susmentionnées du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; que l'EARL DE BOIS VERT, […] c'est-à-dire dans une zone présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources par rapport aux besoins, classement qui entraîne, en application des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la soumission au régime de l'autorisation, […] le renouvellement de l'autorisation, cette obligation étant expressément prévue par les dispositions de l'article R. 214-20 du même code, lorsque l'autorisation arrive à expiration ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Bois·
- Ouvrage·
- Installation·
- Irrigation·
- Eau souterraine·
- Autorisation unique·
- Justice administrative·
- Milieu aquatique·
- Exploitation
3. Tribunal administratif de Poitiers, 2 février 2012, n° 1001560
[…] qui ont été régulièrement déclarées, bénéficient d'un droit d'exploitation acquis avant la date du 4 janvier 1992, en application des dispositions susmentionnées du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; que l'EARL PETIT, […] c'est-à-dire dans une zone présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources par rapport aux besoins, classement qui entraîne, en application des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la soumission au régime de l'autorisation, […] le renouvellement de l'autorisation, cette obligation étant expressément prévue par les dispositions de l'article R. 214-20 du même code, lorsque l'autorisation arrive à expiration ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Ouvrage·
- Installation·
- Irrigation·
- Eau souterraine·
- Autorisation unique·
- Justice administrative·
- Milieu aquatique·
- Exploitation·
- Application