Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages / Section 2 : Sites Natura 2000 / Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000

Article R*214-28 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version23/03/2007

Version04/07/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 93-742 1993-03-29 art. 25, Code rural R214-28, Code rural - art. R*214-28 (Ab), Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation ou de contrats d'agriculture durable, sont soumis respectivement aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats d'agriculture durable. Ils doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, des engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site.
Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Sortie de vigueur le 5 août 2005
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

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1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'Etat

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 mai 2018

R. 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement. La cour de Nancy a commis une erreur de droit et son arrêt est annulé. […] L. 583-2 et à l'article R. 583-4 du code de l'environnement – Carence manifeste résultant du refus implicite du ministre compétent de prendre lesdits arrêtés – Annulation assortie d'une injonction et d'une astreinte. […]

2. Actualités en droit de l'Energie

www.de-pardieu.com · 4 mai 2018

L'administration doit permettre au bénéficiaire de l'autorisation de produire ses observations dans les conditions fixées par les articles R. 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement, et cela même si l'installation n'est plus en fonction. […]

3. Abrogation d’un droit d’eau : la procédure légale doit être respectéeAccès limité

Pauline Hili · Actualités du Droit · 30 mars 2018

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 16 mars 2018, 405864

Annulation

Avant d'abroger l'autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un ouvrage hydraulique acquise au bénéfice de l'article L. 511-9 du code de l'énergie, le bénéficiaire de l'autorisation doit être mis à même de produire ses observations dans les conditions fixées par les articles R. 214-26 et R. 214-28 du code de l'environnement, même si l'installation n'est plus en fonction.

Principes intéressant l'action administrative·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Décision de retrait d'autorisation·
Validité des actes administratifs·
Respect des droits de la défense·
Principes généraux du droit·
Installations hydrauliques·
Énergie hydraulique·
Existence

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