Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
Article R214-39 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Commentaires • 3
R. 311-4 du code de justice administrative. […] Il fixe, le cas échéant, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux articles R. 214-17 et R. 214-39 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En sixième lieu, selon la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sont soumis à déclaration les ouvrages prévus à la rubrique « 1.1.1.0. […] Aux termes de l'article R. 214-38 du même code, alors applicable : » Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39. « . […]
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[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 214-42 du code de l'environnement : « Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, […] que leur réalisation soit simultanée ou successive. / La demande d'autorisation fait alors l'objet d'une seule enquête. / Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-15 et R. 214-16 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39 » ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 décembre 2014, n° 1202386
[…] — d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de l'Aude née du silence gardé sur sa demande du 14 février 2012 tendant à ce qu'en application des dispositions combinées des articles L. 214-3-II et R. 214-39 du code de l'environnement, le préfet enjoigne au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu de reprendre les travaux effectués en application du dossier de déclaration n°2006-114 du 4 septembre 2006 concernant la protection des berges de la Berre en amont du pont Saint-Joseph (hameau du lac et Réserve Africaine) et de supprimer le seuil déversant non prévu par ledit dossier ;
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[…] 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ( articles R . 214 -15 à R . 214 -22 du code de l'environnement ) et par le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ( article R . 214 -23 à R . 214 - 39 du code de l'environnement […]
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