Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités et les techniques de surveillance de la qualité de l'air.
Ces modalités et ces techniques de surveillance sont définies, pour chacun des polluants ou groupes de polluants mentionnés à l'article R. 221-1, en tenant compte notamment de l'importance des populations concernées et des niveaux de concentration des polluants.
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est progressivement rendue obligatoire selon le calendrier suivant (article L.2213-4-1 CGCT) : Avant le 31 décembre 2020 : lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont, […] définies en application de l'article R.221-3 du code de l'environnement, […] 5 mentionnées à l'article R. 221-1 du code de l'environnement n'est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières (article D2213-1-0-2 CGCT dans sa rédaction issue du décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020). […] L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit (article R.2213-1-0-1 CGCT) : Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; […]
Lire la suite…L'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, […] Ce texte précise tout d'abord la notion d'agglomération, qu'il définit comme « une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ». […] Cette démonstration pourra être réalisée par des mesures ou par des modélisations conformément à l'article R. 221-3 du code de l'environnement ; Soit s'il est démontré au plus tard dix-huit mois avant l'échéance d'obligation d'instauration, c'est-à-dire au plus tard le 30 juin 2023, […]
Lire la suite…[…] à l'article R. 221 -1 du code de l'environnement ont été dépassés de manière récurrente entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France. Le dépassement de ces valeurs limites constitue une méconnaissance des dispositions des articles L. 221 -1 et R. 221 -1 du code de l'environnement , […] doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations rappelées aux points 3 et 4, […] aux termes de l'article L. 221-3 du code de l'environnement : « Dans chaque région, […] Aux termes de l'article R. 221-3 […]
[…] à l'article R. 221 -1 du code de l'environnement ont été dépassés de manière récurrente entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France. Le dépassement de ces valeurs limites constitue une méconnaissance des dispositions des articles L. 221 -1 et R. 221 -1 du code de l'environnement , […] doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations rappelées aux points 3 et 4, […] aux termes de l'article L. 221-3 du code de l'environnement : « Dans chaque région, […] Aux termes de l'article R. 221-3 […]
[…] à l'article R. 221 -1 du code de l'environnement ont été dépassés de manière récurrente entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France. Le dépassement de ces valeurs limites constitue une méconnaissance des dispositions des articles L. 221 -1 et R. 221 -1 du code de l'environnement , […] doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations rappelées aux points 3 et 4, […] aux termes de l'article L. 221-3 du code de l'environnement : « Dans chaque région, […] Aux termes de l'article R. 221-3 […]
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est progressivement rendue obligatoire selon le calendrier suivant (article L.2213-4-1 CGCT) : Avant le 31 décembre 2020 : lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont, […] définies en application de l'article R.221-3 du code de l'environnement, […] 5 mentionnées à l'article R. 221-1 du code de l'environnement n'est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières (article D2213-1-0-2 CGCT dans sa rédaction issue du décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020). […] L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit (article R.2213-1-0-1 CGCT) : Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; […]
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