Article R221-7 du Code de l'environnement

Article R221-6Article R221-8

Entrée en vigueur le 18 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 3 () JORF 18 octobre 2007

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 18 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 3 () JORF 18 octobre 2007

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1. Tribunal administratif de Nantes, 28 juillet 2022, n° 2209778

[…] Aux termes de l'article R. 311-5 du même code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, […] y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nantes : Loire-Atlantique, […] / () « . Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : » Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, […]

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Document parlementaire • 0

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