Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 - art. 1
I. – Le préfet de région et le président du conseil régional s'appuient pour l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sur un comité de pilotage, qu'ils président conjointement, auprès duquel est placé un comité technique. Ils en arrêtent ensemble la composition, l'organisation et le fonctionnement.
II. – Au sein du comité de pilotage, les membres représentant le conseil régional et ceux représentant l'Etat et ses établissements publics sont en nombre égal.
La liste des membres du comité de pilotage est publiée simultanément au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs du conseil régional.
Le comité de pilotage propose le projet de schéma au président du conseil régional et au préfet de région. A ce titre, il suit et coordonne la réalisation des études nécessaires à l'état des lieux et aux évaluations définies à l'article R. 222-2 et propose les orientations, les objectifs. Après l'adoption du schéma, il est chargé du suivi de son avancement et de sa mise en œuvre.
III. – Les membres du comité technique sont nommés par le préfet de région et le président du conseil régional.
A la demande du comité de pilotage, le comité technique prépare les éléments nécessaires à la définition des orientations et des objectifs du schéma.
IV. – Le préfet de région tient régulièrement informés les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz de l'avancement de la procédure d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
[…] 03-08-01 […] Considérant que, par un arrêt en date du 17 mars 2009, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. I X, annulé l'arrêté en date du 5 avril 2006 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a, sur le fondement de l'article R. 222-3 devenu l'article R. 422-3 du code de l'environnement, nommé un comité de gestion chargé de prendre les mesures provisoires et transitoires afin d'assurer le bon fonctionnement de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Bris-des-Bois jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil d'administration, au motif que cet arrêté préfectoral était fondé sur des faits inexacts et entaché d'erreur d'appréciation ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 octobre 2013 au préfet de la région Picardie, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure […] — que les articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'environnement sont contraires à l'article 7 de la charte de l'environnement par l'insuffisante mise en œuvre du principe de participation ; que par suite, la décision attaquée, qui fait application des articles R. 222-3, R. 222-4 et R. 222-5 du même code qui sont inconstitutionnels, est entachée d'illégalité ;
[…] chargés, aux termes du I de l'article R. 222-3 du code de l'environnement, de proposer le projet de schéma au préfet de région et au président du conseil régional, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 222-1 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté et R. 222-2 du même code que le schéma régional du climat, […] qu'il résulte, en outre, des articles L. 222-4 du code de l'environnement, L. 1214-7 du code des transports et R. 111-2 du code rural qu'il est opposable aux plans de protection de l'atmosphère, aux plans de déplacements urbains et aux plans régionaux de l'agriculture durable, […] Lu en audience publique, le 3 novembre 2016.
R. 222-6. […] R. 222-7. […] -I. ― En Corse, le schéma régional du climat, […] adopté, suivi et révisé selon la procédure prévue par le III de l'article L. 222-1, les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 222-2 et les articles R. 222-1 à R. 222-6, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions dévolues au préfet de région et au président du conseil régional aux articles R. 222-2 à R. 222-6 ; « 2° Le comité de pilotage associe les services déconcentrés de l'Etat et ses établissements publics intéressés par les domaines […] Article 3 Les articles R. 222-1 à R. 222-7 du code de l'environnement, […]
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