Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 - art. 1
Le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est, le cas échéant, modifié conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional pour tenir compte des observations et des avis recueillis.
Le schéma arrêté par le préfet de région après l'approbation par l'organe de délibération du conseil régional est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un avis de publication est inséré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional.
[…] 44-05-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, […] que l'article R. 222-4 du code de l'environnement issu du décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-5 du code de l'environnement : « Le projet de schéma régional du climat, […] tiré de la méconnaissance de l'article R.222-5 du code de l'environnement doit être écarté ; […] Article 5: Le présent jugement sera notifié à l'association des Riverains Du Bès, […] BN R, M me Q R, […]
[…] des critères de l'article R. 222 -2 du code de l'environnement ; […] notamment au regard de l'article R . 111-21 du code de l'urbanisme et en estimant que la phase de consultation n'avait pas soulevé d'observation et d'avis de nature à en remettre en cause le contenu ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-5 du code de l'environnement : « Le projet de schéma régional du climat, […] 5 . […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 222 -1 du code de l'environnement […]
[…] - le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, AH l'air et AH l'énergie méconnaît les dispositions du 3° du II AH l'article R. […] du coAH AH l'environnement faute AH […] 16MA00094, 17MA03977 5 […] d'une part, qu'aux termes AH l'article L. 222-1 du coAH AH l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date AH l'arrêté contesté : « I.-Le préfet AH région et le présiAHnt du conseil régional élaborent conjointement le projet AH schéma régional du climat, […] que l'article R. 222-5 AH ce coAH prévoit qu'à la suite AH la mise à disposition du public du projet AH schéma validé par ces AHux autorités et AH la consultation AHs autorités mentionnées au II AH l'article R. 222-4, […]
R. 222-6. […] R. 222-7. […] -I. ― En Corse, le schéma régional du climat, […] adopté, suivi et révisé selon la procédure prévue par le III de l'article L. 222-1, les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 222-2 et les articles R. 222-1 à R. 222-6, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions dévolues au préfet de région et au président du conseil régional aux articles R. 222-2 à R. 222-6 ; « 2° Le comité de pilotage associe les services déconcentrés de l'Etat et ses établissements publics intéressés par les domaines […] Article 3 Les articles R. 222-1 à R. 222-7 du code de l'environnement, […]
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