Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 - art. 1
L'évaluation de la mise en œuvre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au terme d'une période de cinq années après la publication de l'arrêté du préfet de région prévu à l'article R. 222-5 est réalisée par le comité de pilotage à la demande conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.
La synthèse de cette évaluation fait l'objet d'un rapport publié sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional.
A l'issue de cette évaluation, le préfet de région et le président du conseil régional peuvent décider de mettre le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie en révision, selon une procédure identique à celle suivie pour son élaboration. Lorsque les indicateurs de suivi de la mise en œuvre des orientations font apparaître que tout ou partie des objectifs ne pourra être raisonnablement atteint à l'horizon retenu, le préfet de région et le président du conseil régional engagent la révision du schéma, sur tout ou partie de celui-ci.
La Première ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique, Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25 et R. 222-6, R. 229-46 à R. 229-50-1 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2331-1 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ; Vu les observations formulées lors la consultation du public menée du 19 avril au 10 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu
Lire la suite…[…] — l'article R. 222-6 du code de l'environnement a été méconnu ; la révision du SRE ne pouvait intervenir qu'après une période d'évaluation ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;— le SRE approuvé par l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 222-1 et du IV de l'article R. 222-2 du code de l'environnement ; l'omniprésence des éoliennes prévues par le SRE de Basse-Normandie est contraire à ces articles qui prévoient que les préfets doivent définir des parties de territoires favorables au développement de l'énergie éolienne, […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l'Union des Parcs et Jardins de Basse-Normandie, […] O R, M me CT CU, […]
[…] — l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale en ce que les dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-3 et R. 222-1 à R. 222-6 du code de l'environnement méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et doivent donc être écartées ; il méconnaît lui-même les dispositions des articles 3 et 6 de cette directive en ce que le schéma régional éolien n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale ni donné lieu à consultation de l'autorité environnementale ; […] Considérant que les dispositions des articles L. 122-4 et R. 122-17 du code de l'environnement assurent la transposition en droit interne des dispositions de l'article 3 de la directive du 27 septembre 2001 ; […]
[…] ( article R .229-54 du code […] Il sera envoyé au pôle de la coordination nationale et figurera dans le rapport d'évaluation de la mise en œuvre du SRCAE prévu à l'article R. 222 -6 du code de l'environnement . […] Les DREAL veilleront à informer les DDT du suivi des bilans d'émissions. 4. […] Il s'agit donc de respecter le décret de transposition de cette directive pris le 21 octobre 2010 et codifié dans les articles R222 -13 à R 222 […]
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