Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-483 du 27 avril 2020 - art. 1
Pour chaque polluant mentionné à l'article R. 221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux globaux de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, à un niveau conforme aux valeurs cibles.
Les objectifs globaux à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions globales d'un ou plusieurs polluants dans l'agglomération ou la zone considérée, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou la zone considérée. Les objectifs de réduction des émissions d'un ou plusieurs polluants sont proposés pour chaque action lorsque cela est possible.
A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation le plus court possible.
[…] « les plans relatifs à la qualité de l'air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible » [1]. […] Le décret tire les conséquences de cet article et modifie les articles R. 222 -14 et R. 222-16 du Code de l'environnement afin que les objectifs que des plans de protection de l'atmosphère se réalisent dans le temps le plus court possible. […] Ainsi, […] l'article R. 222-16 du Code de l'environnement énonce que les plans de protection de l'atmosphère doivent définir les objectifs nécessaires pour réduire les niveaux globaux des polluants définis à l'article R […]
Lire la suite…Environnement & qualité - Environnement 07/05/2020 Pour compléter la transposition de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant, un décret modifie le code de l'environnement et précise les ambitions des plans de protection de l'atmosphère. L'article R. 222-14 du Code de l'environnement définit ce que sont les plans de protection de l'atmosphère (PPA). […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 222-16 du Code de l'environnement, les PPA définissent des objectifs à atteindre par polluant et de manière globale, ces objectifs devant être assortis d'un délai de réalisation. […]
Lire la suite…[…] • cette délibération n'indique pas les modalités d'accès aux documents visés à l'article L. 122-10 du code de l'environnement et à la déclaration mentionnée à l'article L. 122-10-2° du même code, contrairement aux dispositions de l'article R. 122-24 dudit code ; […] • le PDU est compatible avec le schéma directeur et avec le plan régional pour la qualité de l'air, dont les orientations sont dépourvues de valeur réglementaire ; il est également compatible avec le plan de protection de l'atmosphère et respecte l'article R. 222-16 du code de l'environnement ; […] Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2008, présenté par M. Z et les autres requérants ; ils concluent aux mêmes fins ; ils soutiennent, en outre, que :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : « L'Etat et ses établissements publics, […] qu'aux termes de l'article L. 222-5 du même code : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […] qu'aux termes de l'article R. 222-14 dudit code : « Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, […] c) Effets observés ou escomptés de celles-ci » ; qu'aux termes de l'article R. 222-16 du même code : « Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'environnement : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, […] les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules » ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 dudit code : « Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, […] qu'aux termes de l'article R. 222-16 du même code : « Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1, […]
[…] L. 222 -4 du code de l'environnement prévoit l'édiction de plans de protection de l'atmosphère (PPA) dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où la qualité de l'air ne respecte pas les normes. 1.1 Vous avez, […] votre section du rapport et des études (SRE) a d'abord instruit cette affaire en application de l'article R . 931-6 du code de justice administrative. […] nous considérons que l'appréciation 13 On peut relever d'ailleurs qu'un décret très récent a modifié les articles R. 222 -14 et R. 222-16 […]
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