Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 5
Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être prises en application de la présente section par les autorités administratives en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le fondement desquels elles interviennent.
Il recense également les mesures qui ne relèvent pas des autorités administratives mais qui ont un effet sur la qualité de l'air.
[…] code : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222 -4 ont pour objet, […] qu'aux termes de l'article R. 222 -14 dudit code : « Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, […] qu'aux termes de l'article R. 222 -16 du même code : « Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R . 221-1, […] qu'aux termes de l'article R. 222-18 […]
[…] Z A comme président de la commission ; qu'en application des articles R. 422-20 du code de l'environnement : « Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 222-18, les observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. […] au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre. » ; qu'aux termes de l'article R. 422-23 du même code : « Au vu de la liste établie conformément à l'article R. 222-21, […] Article 1 er : L'arrêté du préfet de l'Aude en date du 18 août 2006 susvisé est annulé.
[…] L. 222 -5 du code de l'environnement : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222 -4 ont pour objet, […] qu'aux termes de l'article R. 222 -14 dudit code : « Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, […] qu'aux termes de l'article R. 222 -16 du même code : « Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R […]