[…] II- Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2006 sous le n° 0606405, présentée pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES CHASSEURS DE SALLES D'AUDE, […] Z A comme président de la commission ; qu'en application des articles R. 422-20 du code de l'environnement : « Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 222-18, les observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. […] lequel les annexe au registre. » ; qu'aux termes de l'article R. 422-23 du même code : « Au vu de la liste établie conformément à l'article R. 222-21, […]

[…] Après qu'une enquête publique a été organisée du 21 juin 2022 au 29 juillet 2022, […] Aux termes de l'article R. 222-21 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, […] des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre. » L'article R. 222-23 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, […] la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article R. 123-8, […] Conformément à l'article L. 222-9 du code de l'environnement, […]