Article R222-23 du Code de l'environnement

[…] Le ministre soutient que c'est à tort que le Tribunal s'est fondé sur la situation de MM. B; qu'en tout état de cause, le jugement attaqué se fonde sur des dispositions du code de l'environnement qui n'étaient pas applicables en l'espèce, car postérieures aux faits litigieux ; que les dispositions en réalité applicables des articles R. 222-21 et R. 222-23 de ce code n'imposaient d'adresser une lettre recommandée qu'aux seuls propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont les terrains répondaient aux conditions de seuil fixées à l'article L. 422-13 ; que le commissaire enquêteur a également devancé la modification de l'article R. 422-23 dudit code ;

[…] La requérante soutient que le Tribunal a fait une double erreur ; qu'en premier lieu, le Tribunal a appliqué les dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction postérieure aux faits litigieux ; que les dispositions appliquées résultent du décret du 2 août 2005, alors que l'enquête publique a eu lieu en 2004 ; que l'article R. 422-23, résultant de ce décret, ne se présentent pas dans les mêmes termes que l'article R. 222-23 qui était en vigueur au moment des faits ; qu'en deuxième lieu, en application de l'article L. 422-9 dudit code, ne doivent être destinataires de la lettre recommandée que ceux qui sont en droit de former une opposition de conscience ou de chasse ; […]