Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] Aux termes de l'article R. 222-21 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, […] R. 222-25, R. 222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article R. 123-8, les articles R. 123-9 à R. 123-13, […] 5, la valeur limite fixée par ce même article est de « 25 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile ». […] Conformément à l'article L. 222-9 du code de l'environnement, le PPA3 reprend cet objectif dont la réalisation dépend quasiment exclusivement de l'action AG1.2 du plan d'action, […]
[…] - le PPA ne fixe aucun objectif et action tendant à diminuer les concentrations en ozone ; il méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'environnement sur ce point ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-21 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du plan. […] R. 222-25, R. 222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article R. 123-8, les articles R. 123-9 à R. 123-13, R. 123-16, […] 25. […]