Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le préfet peut prendre toutes les mesures pour favoriser l'usage de carburants peu polluants pour certaines catégories ou flottes de véhicules.
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'environnement : « Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, […] qu'aux termes de l'article R. 222-32 du même code : « L'autorité administrative compétente arrête les mesures, […] le permettent, aux valeurs cibles définies à l'article R. 221-1 … le préfet de chaque département concerné et, pour l'agglomération de Paris, […] qu'aux termes de l'article R. 222-34 dudit code : « L'usage de certains combustibles peut être interdit … dans les installations fixes de combustion ne relevant pas du régime des installations classées ou être limité à certaines installations en considération de leur puissance, […]
[…] que huit nu propriétaires ont voté, alors qu' ils n' ont pas droit de vote au sens des articles R222-34 du code rural et L422-21- 2° du code de l' environnement puisqu' ils ne font pas apport du droit de chasse; […] que l'article R222-33 du code rural écarte la participation des non membres de droit, […] qu'aux termes de l' article R422-34 du même code : » L'assemblée mentionnée à l' article R422-33, […] qu' enfin l'article R422-39 du code prévoit : » Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, […]