Article R*223-22-1 du Code de l'environnement

Article R*223-22

Article R*223-23

Entrée en vigueur le 7 septembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-855 du 5 septembre 2003 - art. 4 () JORF 7 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-855 du 5 septembre 2003 - art. 4 () JORF 7 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Sortie de vigueur le 5 août 2005
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 2005-935 du 2 août 2005 art 8 :
Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :

1° Les articles R. 211-1 à R. 223-25 et R. 223-27 à R. 261-11 du code de l'environnement.

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