Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
L'équipement prévu à l'article R. 224-2 doit être réalisé au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit d'essence a dépassé 3 000 mètres cubes.
[…] • elle n'a pas été convoquée devant la commission dans le délai de 8 jours prescrit par l'article A.222-9§3 du code de l'environnement, […] — l'article A.224-3 du code de l'environnement permet de rejeter le dossier en l'état en cas d'incompatibilité de l'opération avec la zone concernée, et dans ce cas, il n'est nul besoin de réaliser une enquête «commodo incommodo», […] Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction, en date du 7 décembre 2009, prise en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ;
[…] • elle n'a pas été convoquée devant la commission dans le délai de 8 jours prescrit par l'article A.222-9§3 du code de l'environnement, […] — l'article A.224-3 du code de l'environnement permet de rejeter le dossier en l'état en cas d'incompatibilité de l'opération avec la zone concernée, et dans ce cas, il n'est nul besoin de réaliser une enquête «commodo incommodo», […] Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction, en date du 7 décembre 2009, prise en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ;
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 425-5 du code de l'environnement : « Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, après avis de la fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, […] Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique » ; qu'aux termes de l'article R. 225-16 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : « Après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, […]
Le texte réduit le différé d'application fixé respectivement aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement : le délai minimal entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la chasse à tir et sa prise d'effet, qui était jusqu'alors de vingt jours, […] Il a été porté à vingt jours lors de la création du code rural et de la pêche maritime par le décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature (article R. 224-3, repris à l'article R. 424-6 du code de l'environnement). […]
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