Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Demande de suspension de l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 8 janvier 2001 pris pour l'application de l'article R. 224-6 du code rural au titre de l'année 2001. […] d'une part, des dispositions législatives introduites par l'article 24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L.224-2 du code rural, -et aujourd'hui reprises à l'article L.424-2 du code de l'environnement- selon lesquelles : « .. pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, […] d'autre part, de l'article R.224-6 du code rural, dans la rédaction issue de l'article 2 du décret du 1 er août 2000, […]
[…] une partie de l'estuaire de la Gironde et une certain nombre d'étangs de la Gironde et des Landes, où l'ouverture est fixée au premier samedi d'août, soit le 6 août, à six heures 2) les autres territoires mentionnés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement, où l'ouverture est fixée au dernier samedi d'août, soit le 27 et 3) le reste du territoire où l'ouverture est fixée à la date d'ouverture générale de la chasse ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 224-6 du code de l'environnement, il appartient au ministre chargé de la chasse de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, […] O R D O N N E :
[…] — infraction prévue par les articles L.428-3 §II, L.424-2, R.224-1, R.224-2, Y, Z, […] B, C, D, R.224-9 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-3 §II, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-13, […] Le Ministère Public, par déclaration au greffe du Tribunal du 06 juin 2005, a interjeté un appel incident. […] Ceci étant, des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2003 pris en application de l'article R224-6 du Code de l'environnement il résulte que la fermeture de la chasse aux Anatidés était fixée au 31 janvier 2004 et aux termes des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1 er août 1986 l'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, […]
[…] l'association « CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE », l'association « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT », la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES sont dirigées contre le même arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a, en application de l'article R. 224-6 du code de l'environnement, fixé les dates d'ouverture de la chasse […] R. 224-6 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été régulièrement consulté n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […]
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