Entrée en vigueur le 20 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 4
La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.
L'autorité compétente prononce la réception UE par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fixées par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. Elle établit un certificat de réception UE par type qu'elle remet au constructeur.
[…] Le Greffier étant : Monsieur R, […] Infraction prévue par les articles L428-5 I 3°, 6°, L424-2, R224-1, R224-2, Z, A, B, C, D, E, R224-9 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L428-5 I, L428-9, L428-10, L428-12, L428-13, L428-14 alinéa 1, L428-18 du Code de l'environnement.
[…] coupable de SEIZE TRANSPORTS NON AUTORISES DE GIBIER VIVANT EN PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE, les 16 et 17 Janvier 2003, à C, infraction prévue par les articles R.228-10 1°, R.224-1, R.224-2, R.224-3, D, E, F, G, H, R.224-9, R.224-14, L.424-10 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.228-10, L.428-9, L.428-10, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'environnement,
[…] — infraction prévue par les articles L.428-3 §II, L.424-2, R.224-1, R.224-2, Y, Z, A, B, C, D, R.224-9 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-3 §II, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-13, L.428-12, L.428-21 AL.1 du Code de l'environnement. […] Ceci étant, des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2003 pris en application de l'article R224-6 du Code de l'environnement il résulte que la fermeture de la chasse aux Anatidés était fixée au 31 janvier 2004 et aux termes des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1 er août 1986 l'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, hameçons ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture du gibier est interdit.