Article R224-12 du Code de l'environnement

Article R224-11Article R224-15

Entrée en vigueur le 20 novembre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 7

L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2021
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 7

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