Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
[…] Le tout en application des articles 131-12 à 131-18 du code pénal , 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale, R 228-16, L 428-9, R 228-9, R 224-13, R 228-19, L 428-9, L428-10, L 428-14, L 428-18 du code de l'environnement,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 des statuts de l'ACCA de Seyssinet-Pariset, pris en application du 17° et du 18° de l'article R. 222-63 du code de l'environnement applicable à la date de la décision attaquée : « En cas de faute grave et de fautes répétées d'un membre de l'association, le conseil d'administration peut demander la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l'association, […] il transmet à cet effet une proposition au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l'intéressé » ; qu'aux termes de l'article R. 224-13 du code de l'environnement applicable à la date de la décision attaquée : « Il est interdit de mettre en vente, de vendre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 des statuts de l'ACCA de Seysinet-Pariset, pris en application du 17° et du 18° de l'article R. 222-63 du code de l'environnement applicable à la date de la décision attaquée : « En cas de faute grave et de fautes répétées d'un membre de l'association, le conseil d'administration peut demander la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l'association, […] il transmet à cet effet une proposition au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l'intéressé » ; qu'aux termes de l'article R. 224-13 du code de l'environnement applicable à la date de la décision attaquée : « Il est interdit de mettre en vente, de vendre, […]