Article R224-14 du Code de l'environnement

Article R224-13Article R224-15

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment son calendrier de mise en oeuvre selon les types et catégories de moteurs, sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au dernier alinéa de l'article R. 224-7.

Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 20 novembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 8

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Amiens, 19 juin 2006, n° 05/00734Infirmation

[…] coupable de SEIZE TRANSPORTS NON AUTORISES DE GIBIER VIVANT EN PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE, les 16 et 17 Janvier 2003, à C, infraction prévue par les articles R.228-10 1°, R.224-1, R.224-2, R.224-3, D, E, F, G, H, R.224-9, R.224-14, L.424-10 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.228-10, L.428-9, L.428-10, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'environnement,

2. Cour d'appel de Riom, 4 juillet 2006, n° 06/00245Infirmation

[…] coupable de TRANSPORT S AUTORISE DE GIBIER VIVANT EN PERIODE D'R DE LA CHASSE , à P Q, QUISSAINESet PALIVAU courant AOUT et SEPTEMBRE 2004, infraction prévue par les articles R.228-10 1°, R.224-1, R.224-2, R.224-3, C, D, E, F, G, R.224-9, R.224-14, L.424-10 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.228-10, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

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