[…] Faits prévus et réprimés par les articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3 du Code de l'Environnement, R.228-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'Environnement ; […]

[…] 54-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 225-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 425-1 : « Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est de droit (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 225-8 de ce code désormais codifié à l'article R. 425-8 : «(…)le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. […]