Article R*225-14 du Code de l'environnement

Article R*225-13

Article R*225-14-1

Entrée en vigueur le 5 février 2004

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Modifié par : Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 - art. 3 () JORF 5 février 2004

Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en application du plan.

Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Modifié par :	Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 - art. 3 () JORF 5 février 2004

Sortie de vigueur le 5 août 2005
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 2005-935 du 2 août 2005 art 8 :
Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :

1° Les articles R. 211-1 à R. 223-25 et R. 223-27 à R. 261-11 du code de l'environnement.

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