Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Un titre de commissionnement portant mention de son objet et de sa durée est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent commissionné. Le modèle en est établi par le ministre chargé de l'énergie.
Mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par les soins du greffe du tribunal de grande instance.
Mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par les soins du greffe du tribunal de grande instance.
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-69.234, InéditRejet
[…] qu'en affirmant que le fait de refuser la pose d'une clôture constitue une simple abstention et non un acte positif de nature à justifier un abattement supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 426-3 du code de l'environnement ; […] Aux motifs que les dégâts 2001 ont été évalués à 3.306 euros sur lesquels la Fédération des Chasseurs sollicite un abattement de 80% en application des dispositions de l'article R 226-3 du Code de l'environnement reprochant à Monsieur X… une absence d'assolement et un refus de voir apposer en limite de sa propriété un système électrique lui permettant de repousser les sangliers ; […]
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