Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".
[…] qu'il n'est pas établi que la Fédération Départementale des Chasseurs ait commis une quelconque faute dans la procédure d'indemnisation définie aux articles R 226-12 et suivants du Code de l'Environnement ;
[…] Le 24 mars 2006, Madame Z A adressait à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne une déclaration de dommages, établie en application des dispositions de l'article R 226-12 du Code de l'environnement, selon laquelle une surface de 7 hectares avait été détruite, suite à des dégâts causés par du gibier. […] L'affaire a été clôturée le 29 août 2011 et renvoyée à l'audience du 12 septembre 2011 pour y être jugée . […] V. Saige R. Miori
[…] alors qu'il doit assumer les conséquences matérielles d'une procédure facultative, qu'il a initiée de sa propre volonté, et qui ne constitue nullement un préalable à la procédure judiciaire ; qu'il n'est pas établi que la Fédération Départementale des Chasseurs ait commis une quelconque faute dans la procédure d'indemnisation définie aux articles R 226-12 et suivants du Code de l'Environnement ; qu'elle a, en effet, désigné un estimateur, […]