Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-321 du 23 mars 2011 - art. 2
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24.
[…] La SCEV CHATEAU F G a mis en oeuvre la procédure d'indemnisation prévue par les articles L 226-1 et suivants du code rural, suivant déclaration faite auprès de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES. […] Mais dans la mesure où aucune indemnité n'a été allouée à la SCEV CHATEAU F G dans le délai prévu par l'article R 226-14 du Code de l'Environnement, cette dernière a saisi le Tribunal d'Instance de PAU par requête en date du 16 juillet 2002. […] en lecture du rapport d'expertise judiciaire, le Tribunal d'Instance de PAU, au visa des articles R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, L 426-1 et suivants et R 226-20 et suivants du Code de l'Environnement, 1153, […]
Le fait de ne pas apposer l'étiquette est cependant passible, pour le responsable de la mise à disposition sur le marché, d'une contravention de 5e classe (article R. 226-14 du code de l'environnement) et de l'application des articles 132-11 et 132-15 du code pénal en cas de récidive 5 (article R. 226-15 du code de l'environnement). […] Selon l'article R. 221-28 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…