Article R*243-33 du Code de l'environnement

Article R*243-32

Article R*243-34

Entrée en vigueur le 10 mai 2005

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Le conservatoire est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.

Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Modifié par :	Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Sortie de vigueur le 5 août 2005
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 2005-935 du 2 août 2005 art 8 :
Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :

1° Les articles R. 211-1 à R. 223-25 et R. 223-27 à R. 261-11 du code de l'environnement.

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