Article R*263-24 du Code de l'environnement

Article R*263-23Article R*263-25

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Au 2° de l'article R. 242-16, les mots : "et, pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière" sont supprimés.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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