[…] — l'absence d'indication sur le système d'assainissement prévu pour les villas viole les articles R431-9 du code de l'urbanisme et 4.3 du plan d'occupation des sols, car elle ne permet pas de vérifier si le système choisi est conforme à la réglementation en vigueur issue des arrêtés ministériels du 7 septembre 2009 et de l'article R. 211-31 du code de l'environnement ; or, le système produit des désordres et infiltrations chez elle ; […] 8. Considérant qu'aux termes de l'aliéna 1 er de l'article R.431-9 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…) » ;

[…] qu'aux termes de l'article R.512-47 du code de l'environnement : « I.-La déclaration relative à une installation doit être adressée, […] dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / III.-Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations initiales » ; […] en troisième lieu qu'aux termes de l'article R.211-26 du code de l'environnement : « La présente sous-section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, […] qu'aux termes de l'article R.211-31 du même code : « La nature, […] de la méconnaissance des dispositions des articles R. 211-31 et-33 précités du code de l'environnement est inopérant ;