Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière à :
1° Ne pas dépasser la capacité d'absorption des sols, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures ;
2° Eviter la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors de parcelles d'épandage et une percolation rapide.
1° Ne pas dépasser la capacité d'absorption des sols, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures ;
2° Eviter la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors de parcelles d'épandage et une percolation rapide.
1. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 6 avril 2018, n° 15/03168Infirmation partielle
[…] Les consorts Y invoquent la faute de monsieur X sur le fondement des articles 1382 (ancien), 640 al. 3 et 641 (aggravation de servitude) du code civil et R. 211-31 du code de l'environnement, en lui reprochant d'avoir procédé à un épandage de boues sur sa propriété sans respecter les règles imposées, notamment le labourage immédiat des terres, et d'avoir aggravé la servitude naturelle d'écoulement des eaux par le creusement d'un fossé dirigeant les eaux de ruissellement de ses parcelles qui sont en pente vers leur étang, […] l'article R 211-3 dudit code énonçant que : […] l'article R 211-40 du même code selon lequel :
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