Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 1 : Zones d'alerte
Article R211-67 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
Dans la ou les zones d'alerte ainsi désignées, chaque déclarant, chaque titulaire d'une concession ou d'une autorisation administrative de prélèvement, de stockage ou de déversement fait connaître au préfet ses besoins réels et ses besoins prioritaires, pour la période couverte par les mesures envisagées dans la limite des volumes, débits ou capacités déclarés, concédés ou autorisés en vertu du présent titre ou de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et de ses textes d'application. Le ou les préfets établissent un document indiquant les seuils prévus d'alerte, les mesures correspondantes et les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité.
Ils constatent par arrêté le franchissement des seuils entraînant la mise en oeuvre des mesures envisagées.
Commentaires • 4
Les articles L. 211-3 et R. 211-67 du Code de l'environnement permettent au préfet compétent de prendre un arrêté, dit arrêté-cadre, fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau, en période de sécheresse, dans le département. Sont également déterminées les restrictions à mettre en œuvre en fonction du niveau de gravité déterminé par des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforcée, sécheresse). […]
Lire la suite…Des mesures de restrictions sont mises en œuvre au sein de zones d'alerte définies par le Préfet selon les modalités prévues à l'article R. 211-67 du Code de l'environnement. Lorsqu'une telle zone est définie, les usagers titulaires d'une autorisation, concession ou déclaration de prélèvement, stockage ou déversement doivent communiquer au Préfet leurs besoins (réels et prioritaires). […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] — en premier lieu, le préfet du Var a pris des mesures de restriction sur le fondement des articles L. 211-3, R. 211-66 et R. 211-67 du code de l'environnement qui sont disproportionnées, en particulier s'agissant des stations de lavage, lesquelles sont des entités utilisatrices, collectrices et restitutrices d'eau, sans être consommatrices d'eau ; elles collectent et utilisent un volume d'eau qui est limité et différent selon le matériel utilisé, assurent une mission de lutte contre la pollution et constituent le lieu unique autorisé par les dispositions du code précité pour laver les véhicules ;
Lire la suite…- Sécheresse·
- Eaux·
- Justice administrative·
- Restriction·
- Activité·
- Guide·
- Département·
- Interdiction·
- Alerte·
- Légalité
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement : « I. – En complément des règles générales mentionnées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 211-2, […] d'inondations ou à un risque de pénurie ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211-66 du même code : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, […] ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. » ; qu'aux termes de l'article R. 211-67 de ce code : « Le préfet du département, lorsque la zone est entièrement comprise à l'intérieur d'un même département, […]
Lire la suite…- Culture·
- Irrigation·
- Dérogation·
- Midi-pyrénées·
- Environnement·
- Cours d'eau·
- Lot·
- Ressource en eau·
- Justice administrative·
- Département
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2016, 14BX02174, Inédit au recueil Lebon
[…] La loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement, a notamment pour objet la gestion équilibrée de la ressource en eau et vise à concilier, […] Aux termes de l'article R. 211-66 dudit code : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, […] Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. ». L'article R. 211-67 du même code dispose enfin : « Le préfet du département, […]
Lire la suite…- Gestion de la ressource en eau·
- Irrigation·
- Environnement·
- Associations·
- Département·
- Sécheresse·
- Ressource en eau·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Culture fourragère
Une affaire relative aux mesures de restriction d'eau prises par le préfet a donné lieu à une intéressante décision : le préfet peut il déroger à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration en prévoyait un délai plus court de naissance des décisions implicites de rejet? Le tribunal administratif répond à la négative: le délai de deux mois est prévu par la loi et le préfet n'a pas le pouvoir d'y déroger. […] Le tribunal ajoute que « contrairement à ce qu'il soutient, une telle habilitation ne saurait résulter des seuls termes des dispositions règlementaires des articles R. 211-66 et R. 211-67 du code de l'environnement ». […]
Lire la suite…