Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur.
Voyons ceci au fil d'une vidéo et d'un article. […] VIDEO (de 5 mn 23 ; présentée par Yann Landot et par Eric Landot) https://youtu.be/hUKjx9WKaFA II. ARTICLE (par E. […] L'article L. 211-3 du code de l'environnement prévoit que des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les préfets peuvent prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, […] d'inondations ou à un risque de pénurie. C'est ainsi que l'article R. 211-66 du code de l'environnement a donné aux préfets de département le pouvoir de prendre des arrêtés dits de restriction temporaire des usages de l'eau. […] L'article R. 211-67 de ce code précise que, pour préparer les mesures à prendre, […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une vidéo et d'un article. […] VIDEO (de 5 mn 23 ; présentée par Yann Landot et par Eric Landot) II. ARTICLE (par E. […] L'article L. 211-3 du code de l'environnement prévoit que des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les préfets peuvent prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, […] d'inondations ou à un risque de pénurie. C'est ainsi que l'article R. 211-66 du code de l'environnement a donné aux préfets de département le pouvoir de prendre des arrêtés dits de restriction temporaire des usages de l'eau. […] L'article R. 211-67 de ce code précise que, […]
Lire la suite…[…] le préfet a créé une nouvelle procédure ne figurant pas à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; […] aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : « II. – La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, […] Aux termes de l'article R. 211-66 du même code : » Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, […] dont les conditions sont fixées dans les arrêtés-cadres prévus à l'article R. 211-67. « . L'article R. 211-67 du même code prévoit : » II. – Afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, […]
[…] Les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable en l'espèce, […] Aux termes de l'article R. 211-66 du code de l'environnement : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, […] selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les conditions sont fixées dans les arrêtés-cadres prévus à l'article R. 211-67 (…) » ; aux termes de l'article R. 211-67 de ce code : « I. – Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte. […]
[…] — en premier lieu, le préfet du Var a pris des mesures de restriction sur le fondement des articles L. 211-3, R. 211-66 et R. 211-67 du code de l'environnement qui sont disproportionnées, en particulier s'agissant des stations de lavage, lesquelles sont des entités utilisatrices, collectrices et restitutrices d'eau, sans être consommatrices d'eau ; elles collectent et utilisent un volume d'eau qui est limité et différent selon le matériel utilisé, assurent une mission de lutte contre la pollution et constituent le lieu unique autorisé par les dispositions du code précité pour laver les véhicules ; […] Les parties ont été informées que l'instruction sera close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Voyons ceci au fil d'une vidéo et d'un article. […] VIDEO (de 5 mn 23 ; présentée par Yann Landot et par Eric Landot) https://youtu.be/hUKjx9WKaFA II. ARTICLE (par E. […] L'article L. 211-3 du code de l'environnement prévoit que des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les préfets peuvent prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, […] d'inondations ou à un risque de pénurie. C'est ainsi que l'article R. 211-66 du code de l'environnement a donné aux préfets de département le pouvoir de prendre des arrêtés dits de restriction temporaire des usages de l'eau. […] L'article R. 211-67 de ce code précise que, pour préparer les mesures à prendre, […]
Lire la suite…