Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales / Sous-section 1 : Zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages
Article R211-68 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
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Décisions • 3
[…] — que le préfet de la région d'Ile-de-France a excédé sa compétence en déterminant, outre le principe de la nécessité de mesures coordonnées, des mesures générales et particulières, alors que cette compétence échet aux préfets de département en application des articles R. 211-66 à R. 211-68 du code de l'environnement ;
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[…] en septième lieu, que le syndicat requérant soutient que l'arrêté attaqué, qui édicte des mesures complémentaires sans tenir compte des orientations de gestion fixées par le préfet coordonnateur de bassin, ne respecte pas la répartition des compétences entre préfet de département et préfet coordonnateur de bassin fixée par les dispositions des articles R.211-66 et R. 211-69 du code de l'environnement, et non de l'article R.211-68 comme l'indique le syndicat requérant, ; qu'il ressort, toutefois, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-84.404, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 216-9, R. 211-66, R. 211-68, L. 211-3, § I et II, 1° du code de l'environnement, 111-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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